Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site internet lecomptoirducampingcar.fr (ci-après le « SITE ») auprès de LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 818 621 542, ayant son siège social à 23 rue des petits jardins, 38340 VOREPPE, France.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

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IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

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0 - Définitions

  • COMMANDE: Ordre d'achat passé par le Client et payé sur le Site Internet dans le respect des présentes CGV.
  • CLIENT: Toute personne, agissant en qualité de non professionnel, souhaitant passer une Commande en respectant les présentes CGV.
  • COMPTE CLIENT: Compte courant inscrit au nom du Client dans la comptabilité du Vendeur permettant l'inscription d'avoirs et de remboursements effectués par le Vendeur au Client, ainsi que le paiement par le Client au Vendeur dans la limite des avoirs et remboursements inscrits. Ce Compte ne pourra avoir en aucun cas une situation débitrice à la charge du Client.
  • CGV: Conditions Générales de Vente.
  • FICHE PRODUIT: Descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.
  • LIVRAISON: Expédition d'un ou plusieurs Produits en exécution d’une Commande validée par les parties.
  • PRODUIT: Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne sur le site lecomptoirducamping-car.fr.
  • SERVICE CLIENT: service de l’entreprise LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR, SAS, chargé de la relation Client.
  • SITE: Tous les sites Internet de l'entreprise LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR, SAS pouvant présenter des produits à la vente dans le catalogue mis en ligne.
  • VENDEUR: L'entreprise LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR, SAS proposant des produits à la vente dans le catalogue mis en ligne sur les sites Internet de l'entreprise.

1 - Domaine et territorialité de l'offre

Les PRODUITS seront livrés en France métropolitaine, Corse exclue, ainsi qu'en Belgique, en Suisse, en Espagne et au Portugal.

2 – Achats sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être impérativement âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR à tout moment par courrier électronique, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

3 – Prix

Les PRODUITS sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indiqués en euros T.T.C., et tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande, mais hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués en sus avant la validation de la commande par le CLIENT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France

4 – Commande

Le CLIENT passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le SITE que si le CLIENT est clairement identifié et a créé un compte.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.

Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des prix et des présentes conditions générales. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case.

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. La validation de votre panier implique la conclusion du contrat et donc le paiement.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme ferme et définitive. Un courrier électronique de réception sera alors envoyé au CLIENT.

La commande sera définitivement validée par l'encaissement de son montant total. Le CLIENT recevra alors par voie de courrier électronique une confirmation de commande, récapitulant le détail de sa commande, le numéro de commande, et les modalités de livraison. La formation définitive du contrat de vente prendra effet au moment de l’émission de cette confirmation de commande.

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

La date de la commande est la date à laquelle LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent qu’à partir de cette date.

Les commandes sont généralement traitées le jour même jusqu'à 12H00.

Après 12H00 les commandes sont traitées le lendemain.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le VENDEUR et le CLIENT.

5 – Livraison

La livraison des PRODUITS désigne la remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT.  

Le transporteur doit remettre les PRODUITS au CLIENT à l’adresse indiquée par le CLIENT. Aucune autre opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le CLIENT sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des PRODUITS à l’adresse qu’il aura indiquée.

Les risques liés à la perte ou la détérioration des PRODUITS sont transférés au CLIENT à compter de la date de prise de possession des PRODUITS par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, par exception dès la remise des PRODUITS au transporteur si ce dernier a été choisi par le CLIENT et ce choix n’a pas été proposé par le VENDEUR.

Le client bénéficie de la gratuité du transport à partir de 300.00 € d'achat TTC, uniquement pour la France métropolitaine (hors Corse). Les tarifs de livraison sont indiqués clairement dans le panier.

6 - Contrôle à réception des PRODUITS

Le CLIENT devra contrôler les colis et les PRODUITS à réception. Ce contrôle devra porter sur l’état et le nombre des colis, sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS, et leur conformité à la commande. En cas d’avaries et/ou de quantités manquantes, le CLIENT devra mentionner précisément, sur la lettre de voiture que le transporteur lui fera signer en double exemplaire, toute réserve utile : indication du nombre de colis et PRODUITS manquants, endommagés, description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, PRODUIT détérioré ou manquant, etc.).

Le CLIENT devra confirmer les réserves qu’il a émises dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivant la réception des PRODUITS, en contactant le VENDEUR par tous les moyens de contact (Téléphone, Mail, Courrier Postale) proposés sur le ou les site(s) Internet de l'entreprise.

En l’absence de réserves précises ou de refus du colis, ou en cas de réclamation tardive, le CLIENT reconnaît avoir reçu une livraison conforme et en bon état, sans préjudice de l’application ultérieure éventuelle des garanties légales.

7 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et courent à partir de la date figurant sur la confirmation de la commande.

Si le produit commandé est disponible, le délai de livraison peut varier de 3 à 5 jours ouvrés (via DPD) et d'un délai légal maximum de 30 jours.

Seule exception faite pour les PRODUITS de la marque SOPLAIR dont les délais peuvent s'étendre aux environs de 15 jours ouvrés ainsi que les produits de la marque EZA, WAECO et MERCEDES pour un délai moyen de 15 jours également.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement des PRODUITS, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison.


En cas d’annulation de la livraison par le transporteur due à la configuration réelle du lieu de livraison empêchant le déchargement des PRODUITS, en cas d’absence du CLIENT au jour et à l’heure convenus de livraison, ou d’adresse de remise des PRODUITS par le transporteur au CLIENT renseignée de manière inexacte par le CLIENT, le CLIENT devra convenir avec le transporteur des modalités d’une livraison supplémentaire, dont les frais seront facturés en sus au CLIENT.


LE CLIENT s'engage à prendre livraison des PRODUITS qui auront été livrés au point de vente d’un distributeur dans les quinze (15) jours qui suivent l'avis de mise à disposition. A l’expiration de ce délai, si le CLIENT n’a pas communiqué au VENDEUR son intention de venir récupérer les PRODUITS, ceux-ci seront retournés au VENDEUR.

8 - Dépassement des délais de livraison

Le VENDEUR ne peut pas être tenu responsable des éventuels retards de livraison. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à annulation des commandes en cours.
A défaut de livraison à l’expiration du délai indiqué à la commande par le VENDEUR, le CLIENT lui communiquera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, le nouveau délai raisonnable de livraison.

Si la livraison n’a pas été effectuée à l’expiration de ce nouveau délai ou du délai indiqué à la commande s’il constitue une condition essentielle pour le CLIENT, ce dernier pourra résoudre la vente à effet à la date de réception par le VENDEUR d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les quatorze (14) jours suivant cette date, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Cette clause s’applique uniquement au CLIENT non-professionnel.

9 - Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR.

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

La disponibilité des produits est considérée valide tant que les fabricants de ces mêmes produits n’informent pas LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR qu’ils sont dans l’impossibilité de les fournir.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L-121-21 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

10.1 - Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.2 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement par chèque, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent et que cela est possible, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.3 - Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR, 23 rue des petits jardins, 38340 Voreppe, France.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

10.4 - Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

10.5 - Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques

et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

10.6 - Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

10.7 - Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation du marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Fournitures de biens scellés ou non ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ou de sécurité et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON (exemple: groupe électrogènes mis en huile et en carburants car risque d'inflammation pendant le transport et n'étant plus à l'état dit "neuf")
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

11 - Règlement

Vous pouvez effectuer votre règlement par Carte Bancaire, mais également en 2 fois ou en 3 fois sans frais à partir de 60€ TTC d’achat. Vous pouvez aussi choisir de payer par virement bancaire ou avec votre compte PAYPAL.

  • Carte bancaire (VISA, Master Card, CB), Les données sont échangées en mode crypté et ne sont pas enregistrées sur le serveur du SITE, le CLIENT devra alors les communiquer à nouveau lors de ses prochaines commandes sur le site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé notre partenaire bacaire et sont immédiatement cryptées (cryptage SSL). Dans le cadre d'un réglement par Carte Bancaire en 1 fois, Le montant des commandes réglé est encaissé le jour de la commande.
  • Virement Bancaire, sur le compte bancaire de l'entreprise LE COMPTOIR DU CAMPING CAR dont les coordonnées sont mises à disposition du CLIENT au moment de la Commande.
  • Compte PayPal, Le CLIENT peut fournir le paiement via les fonds de leur compte de PayPal ou par la carte de crédit approuvée par PayPal. Les remboursements pour les transactions payées via PayPal sont remboursés à votre compte de PayPal seulement. Nous sommes un vendeur vérifié par PayPal.

12 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d'une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n'a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

13 – Garanties


13.1. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation de la commande par le CLIENT doit être adressée à l’ADRESSE du VENDEUR par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT

Notre garantie ne couvre en aucun cas les pannes qui résulteraient d’une mauvaise installation, d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisé.

Les frais de retour sont à la charge du client, ils lui seront remboursés si le produit est pris en charge par le fabricant dans le cadre de la garantie.

Les produits audio, vidéo, multimédia et autres catégories dont les marques suivantes : EZA, DOMETIC , TRUMATIC, CAMPING GAZ, FIAMMA, EFOY, THETFORD, BANNER, HONDA, TELAIR, WAECO, peuvent donner droit à la garantie du constructeur, impliquant suivant le fabricant une procédure particulière. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, il est le seul compétent en la matière, merci de bien vouloir consulter notre service après-vente.

13.2. Garanties légales

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité des PRODUITS dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés des PRODUITS dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, (reproduits en Annexe), sur le fondement desquels le CLIENT pourra formuler une demande au VENDEUR à son ADRESSE.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les six mois suivant la délivrance du PRODUIT. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les PRODUITS d'occasion.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces garanties sont exclues, en cas d’utilisation non conforme, de défaut d’entretien, d’usure normale, ou de choc occasionné aux PRODUITS.

13.3. Protection des données nominatives

Certaines informations et données concernant le CLIENT sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés ou aux transporteurs, chargés du traitement et de l’exécution des commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces informations et données peuvent aussi être collectées pour l’obtention de statistiques concernant la consultation des pages web du VENDEUR, et pour la transmission d’offres de publicités ciblées en fonction de la navigation préalable du CLIENT.
Le CLIENT est informé de ce traitement automatisé d’informations. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°1935235 v 0. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant en se rendant sur le SITE, dans la rubrique "Mon compte" et en s’identifiant avec son mot de passe, ou en écrivant à l’ADRESSE du VENDEUR.

14 - Propriété industrielle - nom commercial 

Le CLIENT s’interdit de modifier, masquer ou retirer les signes distinctifs apposés par le VENDEUR sur les PRODUITS. L’irrespect de cette obligation entraînera la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par le CLIENT ; ceci, sans préjudice de l’action en responsabilité que pourrait intenter le VENDEUR contre le CLIENT.

15 - Responsabilité 

LE VENDEUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tels que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricité internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, et incendie.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision du VENDEUR, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.


16 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.
Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

17 – Montage d’accessoires techniques

Certains accessoires techniques et High Tech sont compliqués à installer et nous vous conseillons vivement de les faire poser par des techniciens qualifiés et homologués par le fabricant.

Nous vous proposons la pose de ces accessoires par un prestataire qualifié afin de vous garantir une pose sans problème et qui vous garantie une utilisation optimale de votre accessoire. Nous attirons également votre attention sur le fait que si vous installez vous-même l'accessoire en question, ou si vous le faite installer par un tiers non agréé, vous prenez le risque d'une annulation de la garantie si vous n'avez pas respecté scrupuleusement le processus de montage et les préconisations du fabricant.

Toute prestation (devis ou forfait) est soumise à l'acceptation prestataire après avoir vu le véhicule et spécifié le mode de réalisation de la prestation. La facturation horaire est réalisée au 1/4 d'heure. Tout 1/4 d'heure entamée est dû dans sa totalité. Toute prestation implique la signature d'un bon de commande dont une copie est donnée au client. Les forfaits de pose incluent la prise en charge du véhicule, la petite fourniture nécessaire (mastic, fils inférieurs à 6 mm², visserie et le recyclage de l'ancien matériel, et exclue les pièces détachées et les fils égal ou supérieur à 6 mm². Cette prestation forfaitaire est ajoutée au prix de l'accessoire posé. Dans tous les cas il est impératif de prendre contact avec Le comptoir du camping-car avant tout montage.

18 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les commandes de PRODUITS sont soumises à la loi française et les PRODUITS sont conformes à la réglementation française.
Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et leur interprétation sont soumises au droit français. Tous litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

19 – Modification des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et LE COMPTOIR DU CAMPING-CAR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

20 - ANNEXE

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

CODE CIVIL

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».